Conditions Générales

PREAMBULE

NetMISS®  est un concours de beauté gratuit ouvert à tous les francophones du monde entier. Ce service est accessible par Internet. Certaines fonctionnalités de ce service sont payantes en points, ou en codes allopass.

En vous inscrivant sur le site NetMISS®, vous vous engagez respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur NetMISS®.

L'inscription aux services de NetMISS® ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par l'inscrit. En cochant la case désignant la phrase "J'ai lu et j'accepte les conditions génèrales d'utilisation du service NetMISS®" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, l'inscrit reconnait qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Conditions Générales d'utilisation révisées en date du 12/12/2006.

Article 1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions d'utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

NetMISS® désigne le concours de beauté.

Service(s) payant(s) désigne l'ensemble des services accessibles aux Inscrits à des tarifs spécifiés en codes allopass ou en points.

Points désigne les unités de point achetées par les Inscrits et présentes dans leur compte.

Inscrit(s) désigne l'ensemble des utilisateurs du service NetMISS® qu'ils se limitent aux fonctionnalités gratuites ou payantes®.

Article 2. ACCES ET INSCRIPTION A NetMISS®

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à  la charge exclusive de l'inscrit, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Inscrit de NetMISS®, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'Inscrit garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à  la réalité. Il s'engage à  informer NetMISS® sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à  procéder lui-même aux dites modifications.

Lorsque les conditions nécessaires à  l'inscription sont remplies, chaque Inscrit dispose d'un identifiant (login) et d'un Mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas NetMISS® ne saurait être responsable de la perte de son identifiant et/ou Mot de passe par l'Inscrit.

Dans le cas où un Inscrit diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à  leur destination, NetMISS® se réserve le droit de résilier le compte de l'Inscrit sans préavis.

L'Inscrit sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soient frauduleuses ou non. Il garantit NetMISS® contre toute demande à  ce titre. Par ailleurs, NetMISS® ne disposant pas des moyens de s'assurer formellement de l'identité des personnes s'inscrivant à  ses services, NetMISS® n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Inscrit. Si l'Inscrit a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement NetMISS®.

NetMISS® se réserve le droit de désactiver les comptes des Inscrits qui n'ont pas utilisé le service durant une période supérieure ou égale à  6 mois. La date de fin d'utilisation du service prise en compte pour le calcul de la durée de la période se définit de la manière suivante : la date de la dernière connexion au service NetMISS®.

Article 3. UTILISATION DE NetMISS®

Une fois inscrit, l'Inscrit bénéficiera d'un accès au service de NetMISS®. Le prix et les modalités de paiement du service sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du service.

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Inscrit s'engage notamment à  respecter les règles suivantes :

Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Inscrit à  une ou plusieurs de ces règles, NetMISS® se réserve le droit de bloquer les comptes des Inscrits concernés de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.

NetMISS® ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Inscrit, et dégage toutes responsabilités lors d'utilisation frauduleuse des services.

NetMISS® ne garantit pas la précision des classements (les actions frauduleuses n'étant pas toujours décelables).

Article 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L'utilisation des services payants suppose que l'Inscrit dispose de points ou de codes allopass. Les Inscrits peuvent acquérir des codes allopass et des points par Carte Bancaire, ou par appel payant sur Internet. Le prix et les modalités de paiement du service sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du service.

Les points acquis par les Inscrits sont valables 6 mois à  partir de leur date d'enregistrement sur le compte de l'Inscrit. L'acquisition de points sur le compte de l'Inscrit est quasiment simultanée à  partir de l'énoncé du code diffusé par téléphone ou bien de la transaction par Carte Banquaire sur Internet.

Tous les prix sont indiqués en € TTC.

Article 5. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L'INSCRIT

NetMISS® respecte les normes les plus exigeantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à  la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Chaque Inscrit peut par courrier électronique en remplissant le formulaire contact ; en prenant le soin d'indiquer son identifiant personnel, accéder ou demander à  accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer.

5.1. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par NetMISS® peuvent inclure votre nom, adresse postale, adresse courrier électronique.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l'Inscrit ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

NetMISS® ne saurait fonctionner sans les cookies, destinés à  stocker des informations identifiant l'Inscrit durant la consultation de NetMISS® afin de lui éviter d'avoir à  les saisir manuellement à  chaque page consultée. L'Inscrit dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : CNIL.

5.2. Qui a accès à  ces informations ?

Les informations recueillies à  votre sujet lors de votre inscription à  NetMISS® sont utilisées pour vous offrir notre service. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à  vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à  des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations et textes contenus sur le site NetMISS® sont la propriété intellectuelle de NetMISS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de NetMISS, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par NetMISS® à  l'Inscrit sont strictement limités à  l'accès, au téléchargement, à  l'impression, à  la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à  l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à  NetMISS®. Toute autre utilisation par l'Inscrit est interdite sans l'autorisation de NetMISS.

L'Inscrit s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site NetMISS®, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site NetMISS®.

Article 7. RÉSILIATION

Chaque Inscrit peut résilier son inscription à  NetMISS® à  tout moment et sans motif dans la rubrique du site NetMISS® dédiée à  cet effet. Les points restants dans le compte d'un Inscrit au moment de la résiliation de son adhésion à  NetMISS® ne lui sont pas remboursés.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par l'Inscrit aux présentes conditions d'utilisation, NetMISS® se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Inscrit sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à  son encontre.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par NetMISS® en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L'Inscrit sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à  l'Inscrit seront détruites suivant la résiliation du compte de l'Inscrit.

Article 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Informations et contenus fournis par les Inscrits

1. Les informations fournies par un Inscrit à  NetMISS® doivent être exactes et conformes à  la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Inscrits sont de la responsabilité exclusive de l'Inscrit concerné. L'Inscrit renonce à  tout recours à  l'encontre de NetMISS®, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à  son droit à  son honneur à  sa réputation, à  l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 5 " Vie privée et protection des données de l'Inscrit".

2. Les mineurs souhaitant s'inscrire doivent s'assurer de disposer de l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux au préalable.

3. Dans le cas où la responsabilité de NetMISS® serait recherchée à  raison d'un manquement par un Inscrit aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à  garantir NetMISS® contre toute condamnation prononcée à  son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à  sa charge.

8.2 Fonctionnement du site NetMISS® et des services

L'Inscrit doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans ces conditions, NetMISS® ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à  jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, NetMISS® informera ses Inscrits préalablement à  une opération de maintenance ou de mise à  jour. L'Inscrit renonce à  rechercher la responsabilité de NetMISS® au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.

De même, NetMISS® ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site NetMISS® imputables à  un équipement non adapté, à  des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'Inscrit, à  l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à  NetMISS®.

8.3 Liens

Le site NetMISS® peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où NetMISS® ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à  disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à  leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à  partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à  un lien doit être soumise à  l'administrateur ou au Webmestre du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site NetMISS®, le résultat de celle-ci amenait l'Inscrit à  pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l'Inscrit est invité à  interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.

8.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de NetMISS® est limitée au montant effectivement versé par l'Inscrit pour la prestation faisant l'objet d'un manquement.

NetMISS® ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l'Inscrit et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par l'Inscrit, à  charge pour l'Inscrit d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 9. CONVENTION ENTRE L'INSCRIT ET NETMISS®

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site NetMISS® auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre l'Inscrit et NetMISS®. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de NetMISS® et de l'Inscrit relatifs à  leur objet.

Article 10. MODIFICATIONS DE NetMISS® OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

NetMISS® se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à  tout moment les pages du site NetMISS® , les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site NetMISS® , sans préjudice de la faculté pour tout Inscrit de résilier son adhésion à  NetMISS®. A défaut, l'Inscrit est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à  utiliser le site NetMISS® ou les services.

Les Inscrits sont donc invités à  consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence de l'Inscrit sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

Article 11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de la Réunion seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Article 12. QUI SOMMES-NOUS ?

NetMISS® est fournie par la société NetMISS, domiciliée Rue d'Antanifotsy ZA Ravine A Marquet - 97420 La POSSESSION. Le site NetMISS® est hébergé sur les serveurs de la société FREE. NetMISS® peut être contacté par e-mail pour toute question remplissez le formulaire contact.